Accès aux documents émis ou reçus par l'ASA - Ce qu'en disent la Loi et le Conseil d'Etat

  

L’Association Syndicale Autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Fourchon est, en application de l’article 2 de l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, un établissement public à caractère administratif.

Dès lors, les documents que l’ASA Parc Fourchon produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu aux articles 1 et 2  de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration ou un établissement public dans le cadre de sa mission de service public, quels qu’en soit la forme ou le support (voir le site de la CADA à ce sujet). Ce droit ne s'applique qu'à des documents achevés, et ne s'exerce plus lorsque les documents font ou ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, ou dans quelques cas très précis de restriction, relatifs à la préservation de divers secrets (pour garantir par exemple la vie privée ou le secret médical dans l’intérêt des personnes, ou pour garantir le secret des affaires dans l’intérêt de la concurrence, ou encore pour garantir des secrets industriels).

En principe, la communication des documents produits ou reçus par l’ASA dans le cadre de sa mission de service public doit être précédée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions qui pourraient mettre en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, sauf si la demande émane d’un propriétaire qui en est membre.

Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971 n°77710, que les propriétaires réunis en Association Syndicale Autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

Par conséquent, si vous avez le sentiment qu’il vous manque des éléments (une étude interne ou réalisée par un tiers, un rapport, etc), il ne faut surtout pas hésiter à les demander par écrit au Président de l’ASA. Ceci en vue de l’AG des propriétaires qui doit se tenir prochainement, et qui risque de changer la face du Parc Fourchon et la vie quotidienne de ses habitants, si le projet de filtrage actuellement à l'étude venait à être voté.

L'accès aux documents dits "administratifs" s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'ASA :
   a) par consultation sur place (à l'adresse où est domiciliée l'ASA), sauf si la préservation du/des document(s) ne le permet pas;
   b) par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'ASA ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du/des document(s), et sans que les frais n'excèdent le coût de la reproduction;
   c) par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique. Ce qui devrait être possible la plupart du temps, sachant qu'une grande majorité de documents est au format A4, et sachant combien il est facile aujourd'hui de procéder à un scan pour ce format.

Pour en savoir plus sur ce sujet :
Voir la jurisprudence concernant l'ASA du Parc de Maisons-Laffitte (avis 20111719 rendu par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs).

Qu'adviendra-t'il des servitudes de travaux et d'entretien relatives aux voies du Parc Fourchon ?

 
Selon la convention en vigueur entre le Parc Fourchon et la Mairie de Chaville (datant de 1997), la commune assure et prend à sa charge le balayage et le nettoyage des voies. Elle assure également et prend en charge l'éclairage public, mais à certaines conditions, comme le stipule l'article I.3 :
    

Même s'il est entendu que le projet de filtrage ne doit pas avoir de conséquences sur la circulation publique piétonnière, il en aura sur la circulation automobile, par définition. Le risque est donc grand que la commune se désintéresse de l'éclairage public du Parc Fourchon. Depuis qu'elle a les éléments en mains, à savoir mi-2013, l'ASA a sans doute anticipé cette issue et prévu la parade (cf l'article du 26 janvier sur ce sujet). Des contacts ont probablement été pris avec GPSO et avec la Mairie, comme l'avait annoncé le Président de l'ASA lors de l'AG 2014.

Rappelons à cet égard qu'en vertu de l'article 11 des statuts de l'ASA, les servitudes avec les particuliers étrangers au Parc Fourchon (GPSO, par exemple) ou avec la commune doivent être décidées par l'AG extraordinaire des propriétaires. Cette question fait justement partie des exceptions aux pouvoirs dont le syndicat est normalement investi.

D'ailleurs, en 1997, la convention avait été signée entre le Maire de Chaville et le Directeur de l'ASA de l'époque, dûment mandaté à cet effet par l'AG extraordinaire du 1er juin 1997.

A supposer qu'il faille renégocier ces servitudes, il faut donc s'attendre à ce que le Président de l'ASA convoque les propriétaires en AG extraordinaire pour qu'ils en décident.

NB : le lecteur consultera également à toutes fins utiles l'article sur l'étude juridique du Cabinet LLC rendue le 3 Juillet 2013, dont le principe avait été voté lors de L'AG ordinaire du 26 mai 2013. La même résolution stipulait d'ailleurs clairement que cette étude serait à produire lors de l'AG 2014, c'est-à-dire le 18 mai 2014. Cela n'a pas été le cas. Les propriétaires présents se souviennent seulement d'un très bref résumé fait ce jour là sur le sujet. Mais d'étude juridique, point. Il a fallu attendre ce 23 Janvier 2015 pour qu'elle soit mise en ligne.

Risques d’engorgement à l’entrée du Parc Fourchon : démonstration

Le projet de filtrage du Parc imaginé par l'équipe syndicale de l'ASA croit pouvoir résoudre les problèmes de stationnement, alors qu’il va inévitablement générer des problèmes en cascade.

 

 

Voici comment...

Prenons le cas d’un véhicule A en visite au Parc Fourchon, sans code ni badge.

Son conducteur s’engage à l’entrée de l’avenue Talamon et stoppe devant la barrière, qui est naturellement fermée. Il baisse sa vitre, compose le numéro du résident visité, et attend que ce dernier réponde (s’il est là). Arrive alors un deuxième véhicule B, juste derrière lui...

Tant que A sera en attente d’une réponse, le véhicule B va forcément empiéter sur le passage piéton, en étant à l’arrêt : premier problème !

  

  

Si A n’obtient pas de réponse ou se fait refouler, il devrait normalement faire marche arrière mais il ne peut pas, car B le bloque. A va alors faire comprendre à B qu’il a besoin d’aide ou besoin de faire marche arrière.

Si B cède à la demande de A de reculer, il se met lui-même en danger, car l’avenue Roger Salengro est une avenue très fréquentée, surtout à certaines heures de la journée, en pleine semaine. De plus, c’est strictement interdit.

Si B ne cède pas à la demande de A, et que c’est un résident, il n’aura pas beaucoup d’autres alternatives que d’ouvrir lui-même la barrière à A pour le laisser passer, et pourvoir passer à son tour. Pourvu que A soit un malfaisant qu’il s’agissait de ne surtout pas laisser passer, la barrière n’aura servi à rien.

Dans les 2 cas, il s’agit d’un deuxième problème en cascade !

Si B ne cède pas à la demande de A, et que c’est comme lui un visiteur sans code ni badge, le mic-mac commence alors à prendre de l’ampleur….

Si, de surcroît, A ou B est une camionnette ou un camion, et/ou qu’un troisième véhicule C arrive à son tour, bonjour les dégâts !...

Autre cas de figure qui risque de poser problème : les vicissitudes du stationnement alterné.
Déjà pas toujours très simple en temps normal, surtout les 1er et 16 du mois quand il faut changer de côté, et que tout le monde ne le fait pas en même temps..
Mais imaginons un peu ce que ça va donner avec une barrière à l'entrée, et des barrières en sortie de Parc.

Rappelons d'abord que le projet de filtrage prévoit d'interdire au stationnement une dizaine de mètres à l'entrée du Parc, avenue Talamon (à savoir : quelques mètres en amont, et quelques mètres en aval de la barrière). Ceci pour permettre au système d'exister. 

  

 
On imagine quelle va être l’angoisse des propriétaires des premiers véhicules stationnés au début de l’avenue Talamon, chaque 1^er et chaque16 du mois. Il va falloir qu’ils soient sacrément coordonnés entre eux pour éviter de créer une chicane qui pourrait bloquer les véhicules entrants, et ainsi bloquer tout le Parc...

Prenons exemple sur le schéma ci-dessus : le véhicule gris, le premier de la file, ne pourra pas décider seul de changer de côté le premier, sous peine de perdre sa place (Dieu sait qu'elles vont être de plus en plus "chères" dans ce secteur), sauf à empiéter sur la zone de stationnement interdit. Ce qui est.. interdit !
Il faudra qu'il attende que le véhicule vert bouge, ce qu'il ne pourra lui-même faire que lorsque l'espace sera suffisamment dégagé devant lui pour éviter de créer une chicane. Et ainsi de suite. Quand on sait comment ça se passe déjà aujourd'hui avenue Talamon avec certaines voitures "ventouse", il y a de quoi s'inquiéter (même si du côté des riverains eux-mêmes, on peut espérer qu'ils arriveront, bon an, mal an, à se coordonner pour laisser des espaces suffisants pour laisser passer les autres véhicules).

Et le problème risque de devenir majeur au premier Poids Lourd venu, s'il n'a pas le débattement requis pour négocier la chicane...
Il deviendra en tout cas patent à chaque fois qu'un véhicule aura eu l'indélicatesse de venir stationner "à la sauvage", en empiétant sur la zone de stationnement interdit. Cela risque fort de devenir monnaie courante, dans la mesure où ces mètres immobilisés resteront toujours très tentants pour qui cherche une place facile. On sait qu'aujourd'hui, sans filtrage, le début de l'avenue Talamon sert de stationnement temporaire pour les personnes extérieures au Parc qui vont à la Boulangerie ou à la Pharmacie. Des habitués qui trouveront forcément une astuce pour franchir la barrière, et pour lesquels ces places resteront toujours une cible privilégiée..

Idem pour les derniers véhicules stationnés juste avant la sortie de l’avenue Lazare Hoche ou de l’avenue de Sully.

Bref, c’est pas gagné…