Selon la convention en vigueur entre le Parc Fourchon et la Mairie de Chaville (datant de 1997), la commune assure et prend à sa charge le balayage et le nettoyage des voies. Elle assure également et prend en charge l'éclairage public, mais à certaines conditions, comme le stipule l'article I.3 :
Rappelons à cet égard qu'en vertu de l'article 11 des statuts de l'ASA, les servitudes avec les particuliers étrangers au Parc Fourchon (GPSO, par exemple) ou avec la commune doivent être décidées par l'AG extraordinaire des propriétaires. Cette question fait justement partie des exceptions aux pouvoirs dont le syndicat est normalement investi.
D'ailleurs, en 1997, la convention avait été signée entre le Maire de Chaville et le Directeur de l'ASA de l'époque, dûment mandaté à cet effet par l'AG extraordinaire du 1er juin 1997.
A supposer qu'il faille renégocier ces servitudes, il faut donc s'attendre à ce que le Président de l'ASA convoque les propriétaires en AG extraordinaire pour qu'ils en décident.
NB : le lecteur consultera également à toutes fins utiles l'article sur l'étude juridique du Cabinet LLC rendue le 3 Juillet 2013, dont le principe avait été voté lors de L'AG ordinaire du 26 mai 2013. La même résolution stipulait d'ailleurs clairement que cette étude serait à produire lors de l'AG 2014, c'est-à-dire le 18 mai 2014. Cela n'a pas été le cas. Les propriétaires présents se souviennent seulement d'un très bref résumé fait ce jour là sur le sujet. Mais d'étude juridique, point. Il a fallu attendre ce 23 Janvier 2015 pour qu'elle soit mise en ligne.
Au risque de me répéter...mais il semble que cela soit nécessaire. Le risque n'est PAS grand que la commune se désintéresse de l'éclairage publique. Elle nous a au contraire confirmé que rien ne serait changé, avec ou sans barrière. Merci pour la clarté et l'honneteté du débat de ne pas agiter des chiffons rouges imaginaires.
RépondreSupprimerTant qu'une nouvelle convention n'est pas signée, c'est celle de 1997 qui prime. Les engagements oraux de membres de l'équipe municipale n'engagent que ceux qui les écoutent et y prêtent foi. Il faut également prêter attention au fait qu'une Municipalité qui a du mal à boucler ses financements peut toujours remettre en cause ses engagements financiers passés, moyennant les durées de préavis conventionnelles ou contractuelles auxquelles elle doit se conformer. Enfin, n'oublions pas non plus qu'en cas de changement de majorité à l'issue d'une élection municipale, les engagements de la mandature précédente sont regardés au peigne fin.
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