Accès aux documents émis ou reçus par l'ASA - Ce qu'en disent la Loi et le Conseil d'Etat

  

L’Association Syndicale Autorisée (ASA) des propriétaires du Parc Fourchon est, en application de l’article 2 de l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, un établissement public à caractère administratif.

Dès lors, les documents que l’ASA Parc Fourchon produit ou reçoit dans le cadre de sa mission de service public revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu aux articles 1 et 2  de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration ou un établissement public dans le cadre de sa mission de service public, quels qu’en soit la forme ou le support (voir le site de la CADA à ce sujet). Ce droit ne s'applique qu'à des documents achevés, et ne s'exerce plus lorsque les documents font ou ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, ou dans quelques cas très précis de restriction, relatifs à la préservation de divers secrets (pour garantir par exemple la vie privée ou le secret médical dans l’intérêt des personnes, ou pour garantir le secret des affaires dans l’intérêt de la concurrence, ou encore pour garantir des secrets industriels).

En principe, la communication des documents produits ou reçus par l’ASA dans le cadre de sa mission de service public doit être précédée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions qui pourraient mettre en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, sauf si la demande émane d’un propriétaire qui en est membre.

Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971 n°77710, que les propriétaires réunis en Association Syndicale Autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

Par conséquent, si vous avez le sentiment qu’il vous manque des éléments (une étude interne ou réalisée par un tiers, un rapport, etc), il ne faut surtout pas hésiter à les demander par écrit au Président de l’ASA. Ceci en vue de l’AG des propriétaires qui doit se tenir prochainement, et qui risque de changer la face du Parc Fourchon et la vie quotidienne de ses habitants, si le projet de filtrage actuellement à l'étude venait à être voté.

L'accès aux documents dits "administratifs" s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'ASA :
   a) par consultation sur place (à l'adresse où est domiciliée l'ASA), sauf si la préservation du/des document(s) ne le permet pas;
   b) par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'ASA ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du/des document(s), et sans que les frais n'excèdent le coût de la reproduction;
   c) par courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique. Ce qui devrait être possible la plupart du temps, sachant qu'une grande majorité de documents est au format A4, et sachant combien il est facile aujourd'hui de procéder à un scan pour ce format.

Pour en savoir plus sur ce sujet :
Voir la jurisprudence concernant l'ASA du Parc de Maisons-Laffitte (avis 20111719 rendu par la Commission d'Accès aux Documents Administratifs).